Responsabilité sur l’utilisation des Produits : le client est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables ; le VENDEUR n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

Garanties légales : le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité :

L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. »

En cas de défaut contradictoirement constaté, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit défectueux, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cependant, le VENDEUR a le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par le client s’il s’avère impossible à mettre en oeuvre ou s’il entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du produit, de l’importance du défaut ou de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur (art L 217-8 et L 217-12 du code de la consommation).

La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours suivant la demande du client quand le défaut de conformité est avéré.

Au titre de la garantie légale des défauts/vices cachés :

L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L’article 1648 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il s’agit de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de (art 1644 du code civil).

Garantie du constructeur : outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant ; le VENDEUR ne pouvant être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.