CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE REPARATION
(Mise à jour le 26/02/2025)
Les présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après dénommées les « CGR ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisations des prestations de réparation de vélos pour des clients consommateurs ou non-professionnels.
Les prestations sont réalisées par LA CAVE A VELOS, société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 Route de la Chevalière 69430 BEAUJEU, immatriculée 938 218 872 RCS VILLEFRANCHE TARARE et n° de TVA FR62938218872 (ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »)
Les CGR pouvant être mises à jour, les CGR applicables à un contrat particulier seront celles affichées en magasin à date de l’acceptation du devis par le client. La validation du devis par le client vaut acceptation sans réserve des CGR.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
ARTICLE 1 – OBJET – TRAVAUX DE REPARATION
Le PRESTATAIRE a une activité de réparation de vélos et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux conditions indiquées au devis accepté par le client.
Le devis est établi par le PRESTATAIRE après un premier examen du vélo et transmis au client par mail qui doit prendre connaissance du devis avant de l’accepter.
Ce premier examen peut donner lieu à l’établissement d’un devis de diagnostic complémentaire préalable à l’établissement du devis de réparation quand la détermination des travaux à réaliser nécessite le démontage de tout ou partie du vélo.
A l’issue du diagnostic complémentaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas proposer de devis s’il n’est pas en état, eu égard aux conclusions dudit diagnostic, de réaliser les travaux de réparation dans les règles de l’art ou de défaut d’approvisionnement de pièces détachées.
La réalisation de toute prestation est subordonnée à la signature préalable par le client du devis.
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Si au cours de l’exécution des travaux de réparation, il apparaît que des travaux complémentaires doivent être réalisés, le PRESTATAIRE devra obtenir l’accord écrit et préalable du client pour les réaliser.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de stopper l’exécution de ses prestations en cas de refus par le client du devis de travaux complémentaires quand leur non-réalisation est de nature à détériorer le vélo dans son usage futur ou à créer un risque pour la sécurité de l’utilisateur.
ARTICLE 2 – DELAIS
Le PRESTATAIRE indique dans le devis le délai de réalisation des prestations de réparation.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit, en fonction de la disponibilité des pièces, de proposer un délai indicatif qui sera à reconfirmer par la suite sous réserve de ne pas dépasser un délai maximum de 45 jours sauf accord exprès du client.
A compter de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE et le client conviennent d’une date et d’une heure de rendez-vous.
Le client ne peut modifier ou annuler ce rendez-vous qu’à la condition d’informer le PRESTATAIRE par écrit (en ce compris par mail) au minimum 48 heures à l’avance.
En cas de non-respect d’une date de rendez-vous par le client, le PRESTATAIRE ne sera plus tenu par le délai contractuel initial et un nouveau rendez-vous devra être fixé par les parties.
En cas de deuxième non-respect d’un rendez-vous, le PRESTATAIRE sera en droit de résilier le contrat en conservant l’acompte éventuellement verser par le client.
ARTICLE 3 – GARDE DU VELO
Un état des lieux du vélo contradictoire sera signé par les parties (photos jointes le cas échéant) ; le PRESTATAIRE étant tenu de rendre le vélo déposé que dans l’état où il se trouvait au moment du dépôt à l’exclusion des réparations réalisées.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vol de la bagagerie, d’objets ou effets personnels non fixés de manière pérenne au vélo.
Le client doit impérativement récupérer son vélo le plus rapidement possible dès que le PRESTATAIRE l’a informé de la fin des travaux de réparation ; le PRESTATAIRE facturant des frais de garde en cas de délai de dépôt dépassant 5 jours après l’information donnée par le PRESTATAIRE au tarif de 5 euros par jour.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PRIX
Compte-tenu de la multiplicité des situations de réparation, le prix des prestations ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du service.
Aussi et afin d’éclairer le client, le PRESTATAIRE affiche en magasin et transmet au client sur demande des exemples des tarifs pratiqués ; les prix définitifs étant fixés dans le devis proposé au client.
Ces tarifs indicatifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptible d’être mis à jour.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au client le versement d’un acompte à la signature du devis qui ne peut dépasser 50% du montant du devis. En cas d’une commande d’une pièce particulière non commune, le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au client le versement d’un acompte complémentaire égal à 100% du prix de la pièce considérée.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement de la prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du vélo, avec les moyens de paiement acceptés par le PRESTATAIRE, à savoir par carte bancaire, liquide, virement ou chèque.
A défaut de paiement, le PRESTATAIRE est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le vélo jusqu’au paiement complet du prix.
Lorsque le PRESTATAIRE accepte un paiement différé, il se réserve la propriété des pièces incorporées au vélo jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
Tout retard de paiement portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 6 points. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés avec un minimum de 40 euros par facture impayée.
Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – GARANTIES
En cas de conflit sur les travaux de réparation réalisés, le client doit se rapprocher du PRESTATAIRE afin de procéder à un constat contradictoire de l’état du vélo et des demandes du client et de tenter une conciliation le cas échéant.
Il est expressément précisé que sont exclues de la responsabilité du PRESTATAIRE les conséquences d’une mauvaise utilisation du vélo, l’usure normale des pièces posées ou l’intervention d’une tierce personne.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité :
L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. »
En cas de défaut contradictoirement constaté, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cependant, le PRESTATAIRE a le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par le client s’il s’avère impossible à mettre en oeuvre ou s’il entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur de la pièce, de l’importance du défaut ou de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. (art L 217-8 et L 217-12 du code de la consommation).
La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours suivant la demande du client quand le défaut de conformité est avéré.
Au titre de la garantie légale des défauts/vices cachés :
L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L’article 1648 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsqu’il s’agit de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de (art 1644 du code civil).
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMATION
Le contrat de réparation conclu entre le PRESTATAIRE et son client est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à la conclusion, l’exécution ou la fin du présent contrat, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions légales applicables en la matière.
En cas de litige, le PRESTATAIRE s'engage à faire ses efforts les meilleurs pour proposer un traitement amiable au client.
Le Client est informé qu’il a également la possibilité d’adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées des clients et des prospects seront traitées par le PRESTATAIRE en tant que Responsable du Traitement.
Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations (données techniques du vélo, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec le PRESTATAIRE. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime du PRESTATAIRE pour optimiser le service à la clientèle.
Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données personnelles, auprès du PRESTATAIRE en adressant un email à l’adresse suivante lacaveavelos@gmail.com ou une lettre à l’adresse LA CAVE A VELOS, 3 Route de la Chevalière 69430 BEAUJEU. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayants droits.
Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante :
